1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.luxparc.lu l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Luxparc
Créateur : MyAgency.lu
Responsable publication : Luxparc – info@luxparc.lu
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : MyAgency.lu
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

2. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.
Luxparc ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Luxparc détient des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments technique et graphique du site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Luxparc.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Limitations de responsabilité.

Luxparc ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.luxparc.lu, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Luxparc ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.luxparc.lu.
Des espaces interactifs (exemple : possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Luxparc se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Luxparc se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
La responsabilité de la société Luxparc ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre des véhicules référencés sur le site dont les caractéristiques techniques, les équipements, la disponibilité, le prix et toutes autres informations sont diffusés sous la seule responsabilité de la société Luxparc.

5. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.luxparc.lu est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du siège de la société la société Luxparc.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.luxparc.lu implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.luxparc.lu sont donc invités à les consulter de manière régulière.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Luxparc, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris préalablement connaissance, sont indissociables de la commande dont la signature par le client emporte adhésion des présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; seules les conditions générales en vigueur au moment de la commande sont applicables, auxquelles peuvent déroger les Parties d’un commun accord sur le bon de commande figurant au recto. Les conditions générales peuvent figurer soit au verso du bon de commande, soit avoir été remises en même temps que le bon de commande sur des feuilles à part.
Seules les présentes conditions de vente régissent les rapports entre la société LUXSERVICES EUROPE SA – LUXPARC et le client.

1 – COMMANDE

1.1. Le Vendeur agit en son nom propre et pour son compte ; il n’est pas le mandataire du constructeur, fournisseur ou de l’importateur (ci-après désigné par le Constructeur) dont les notices, prospectus, dépliants, catalogues, tarifs, publicités n’ont pas de valeur contractuelle à l’égard du Vendeur et ne peuvent être considérés comme une offre ferme.
1.2. Le client s’engage à spécifier expressément les caractéristiques essentielles du véhicule souhaité. La commande entre en vigueur à la signature du bon de commande / proforma par les deux Parties dont un exemplaire sera remis au client ainsi que le paiement d’un acompte définie dans le bon de commande / proforma. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
1.3. Le Vendeur s’engage à livrer un véhicule conforme au modèle indiqué dans le bon de commande / proforma quelle que soit sa date de fabrication dont le client reconnaît qu’elle a été indifférente à son choix, sauf stipulation contraire dans le bon de commande / proforma (notamment « l’année modèle »). Le client est notamment informé que le Constructeur peut modifier, selon la date de fabrication, certaines spécificités accessoires du véhicule sans que ces évolutions puissent affecter la validité de la commande dès lors que le véhicule livré est conforme aux dispositions figurant au recto.

2 – PRIX

2.1. Les prix figurant sur les catalogues ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif, seul le tarif en vigueur du Vendeur au moment de la signature de la commande est applicable.
2.2. Sauf stipulation contraire, le prix est payable au comptant à la commande. En cas de délai de paiement, le Vendeur pourra subordonner la livraison au versement d’un acompte à la commande qui ne peut en aucun cas être assimilé à des arrhes. Si le client sollicite l’établissement d’une facture au nom d’un tiers, il reste ducroire de son paiement envers le Vendeur.
2.3. Les prix s’entendent nets, c’est-à-dire hors frais et débours (notamment immatriculation, accessoires et transport). Le client peut confier au Vendeur certaines prestations complémentaires auprès d’organismes publics, notamment d’immatriculer le véhicule. Le Vendeur agit alors en qualité de mandataire du client et bénéficiera du remboursement intégral des sommes engagées, qui seront facturées de manière distincte de la rémunération éventuelle de ce service. Sauf disposition légale contraire, les débours facturés ne constituent que des provisions. Le prix de vente, hors taxes et hors débours, du véhicule est garanti au client pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les quatres (4) mois à compter de la signature du bon de commande / proforma. Si ce retard est imputable au client, le Vendeur se
réserve le droit de lui appliquer les majorations postérieures de prix du Constructeur. Cette garantie de prix ne couvre pas les augmentations de prix rendues nécessaires par des modifications techniques résultant d’une évolution des dispositions légales postérieurement à la commande sous réserve de son parfait encaissement. Le Vendeur se réserve alors le droit de répercuter le coût de ces modifications techniques sur le prix de vente du matériel, dont le client s’engage à payer le prix.

3 – LIVRAISON

3.1. La livraison est faite dans les locaux ou dans un lieux indiqué sur le bon de commande / proforma du Vendeur, au plus tard dans les sept jours qui suivent la date convenue. A défaut pour le client de prendre livraison dans ce délai, le Vendeur pourra lui facturer de plein droit et sans formalité à compter du jour qui suit les frais de garage affichés au sein de son entreprise dont le client reconnaît avoir eu connaissance. Sur la demande du client, le véhicule pourra être livré à tout tiers et/ou en tout autre lieu qu’il désignera, le client assumant les frais de transport sur simple présentation des justificatifs du transporteur augmentés de la TVA en vigueur. Le Vendeur effectuera tous les contrôles nécessaires pour la mise en route du véhicule vendu.
3.2. Le délai de livraison sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure (notamment grève, incendie, émeute, accident, retard de livraison du fournisseur…), prorogé au bénéfice du client comme du Vendeur d’une durée égale à l’évènement. En cas de retard de livraison, du fait du Vendeur ou du Constructeur, le Vendeur en informera le client dans les meilleurs délais qui celui-ci prendra obligatoirement livraison du véhicule.
En tout état de cause, le Vendeur n’est pas tenu d’indemniser tout éventuel dépassement de délai de livraison imputable même partiellement au client (notamment défaut de paiement..). La signature par le client du bon commande / proforma mentionnant les dates de commande et de livraison emporte reconnaissance par le client de l’information préalable de cette prorogation et l’acceptation du nouveau délai proposé. Le maintien de la commande emporte alors novation du délai de livraison et sa renonciation à réclamer au Vendeur la
moindre somme en réparation du préjudice découlant de cette prorogation.
3.3. Sauf disposition légale contraire, le Vendeur peut retenir le véhicule vendu jusqu’au parfait encaissement du prix de vente.

4 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5. ANNULATION RESOLUTION

5.1. La commande sera annulée de plein droit, sans indemnité :
– en cas de force majeure ou d’arrêt de la fabrication ou importation par le Constructeur du véhicule rendant matériellement impossible la livraison du véhicule commandé. Le Vendeur devra en informer dans les meilleurs délais le client.
– si dans le cadre d’une vente à crédit telle que spécifié au bon de commande, le client n’a pu obtenir le crédit demandé ou exerce son droit de rétractation dans les conditions légales. Cette faculté ne concerne pas les achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle au sens du Code de la Consommation. Le Vendeur restituera dans les meilleurs délais l’acompte versé, augmenté le cas échéant des intérêts légaux dans les conditions fixées à l’article 1153 du Code civil.
5.2. Le contrat de vente pourra être résilié :
– par le Vendeur :
* soit sans aucune formalité, en cas d’incident, partiel ou total, des moyens de paiement remis par le client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
* soit à défaut pour le client de prendre livraison du véhicule dans les 7 jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception le mettant et demeure de prendre livraison du bien commandé. A l’expiration de ce délai, la commande sera résolue de plein droit.

6 – GARANTIE

Garantie Contractuelle Constructeur : selon la marque, certains véhicules peuvent bénéficier d’une garantie constructeur aux charges et conditions figurant dans le manuel d’entretien et de garantie remis au client au moment de la livraison du matériel vendu. Dans le cadre de cette garantie, le Vendeur intervient, par dérogation à l’article 1.1. des présentes, en qualité de mandataire du Constructeur sous réserve qu’il fasse partie du réseau de concessionnaire agréé du Constructeur. A défaut d’observation dans le délai de 8 jours à compter de la remise du carnet de garantie, le client est réputé en accepter les mentions. Le client devra effectuer les contrôles et/ou révisions du véhicule conformément à la périodicité et aux conditions figurant dans le manuel d’entretien et de garantie. Chaque révision devra être mentionnée par l’apposition du cachet du Vendeur et/ou d’un atelier agréé par le Constructeur attestant que le client a procédé, dans les conditions requises, aux opérations prescrites.

7 -RÈGLEMENT DES LITIGES

TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU LA RÉSOLUTION DU PRÉSENT CONTRAT RELEVÉ DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DU LUXEMBOURG. CETTE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE VAUT ÉGALEMENT EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDES INCIDENTES, EN INTERVENTION OU APPEL EN GARANTIE.

Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont protégées notamment par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
En tout état de cause Luxparc ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.luxparc.lu. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.luxparc.lu l’obligation ou non de fournir ces informations.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Un cookie, ou témoin de connexion, est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l’occasion de la consultation d’un site internet ou d’une application et ce, grâce à votre logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie.

Liens hypertextes et cookies.

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